Qui effectue les tests LVD

Qui effectue les tests LVD

Auparavant, le consommateur devait prouver s’il existait une situation à risque avec les produits. Toutefois, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, si un accident se produit ou si l’un des États de l’UE affirme que le produit ne répond pas aux exigences des tests, c’est-à-dire qu’il n’est pas assez sûr, le fabricant doit prouver qu’il a pris toutes les précautions.

N'oubliez pas que des tests incorrects ou incomplets peuvent causer de graves dommages aux fabricants. Le fabricant est responsable du produit qu'il fabrique.

QUELS SONT LES RÔLES DES INSTITUTIONS AUTORISÉES OU DES INSTITUTIONS AGRÉÉES?

Dans certaines des directives émises par le Conseil de l'Europe, le marquage CE requiert l'autorisation de l'organisme notifié. Certaines directives de l'UE nécessitant l'approbation de l'organisme notifié: directive 1-Compatibilité électromagnétique (CEM), directive 2-Appareils à gaz, directive 3-Machines (annexe-4), directive 4-Récipients à pression simples

Dans les États membres de l'Union européenne, chaque État membre désigne son organisme autorisé ou notifié. L'organisme notifié ou les organismes notifiés se reconnaissent mutuellement.